Avant 2015, le Droit Individuel à la Formation était un des avantages pour le salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD. Géré par l’employeur, le DIF couvrait plusieurs domaines, n’était pas obligatoire mais pouvait être cumulé. Remplacé par le CPF ou Compte Personnel de Formation en 2015, il consiste à accroitre les compétences de l’employé, grâce à une formation financée par le budget de l’employeur ou un plan de formation de l’entreprise. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce dispositif.
Historique du DIF
Qu’est-ce que le DIF et comment fonctionnait-il ?
Le salarié pouvait demander une formation à son employeur, qui pouvait le lui refuser. C’était un droit attaché au contrat de travail, qu’il soit en CDI ou en CDD. Même en changeant d’entreprise (démission), l’employé pouvait reporter son DIF. En cas de licenciement, il faut réunir certaines conditions pour assurer sa portabilité. Les heures de DIF sont en principe affichées sur la fiche de paie en Décembre 2014 ou Janvier 2015, ou sur le dernier certificat de travail. Pour pouvoir exercer ce droit, il faut avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise (pour un CDI) ou pouvoir justifier de quatre mois de période travaillée (en CDD). On peut comptabiliser 120 h de formation, c’est-à-dire 20h par an pendant 6 ans et elle concerne l’activité exercée ou en relation avec une possible reconversion professionnelle.
Le calcul de son DIF
Il se déroule en dehors du temps de travail, le soir ou en RTT. Une allocation formation équivalant à 50% du salaire horaire net était versée, par heure de DIF. Il est calculé au prorata des heures travaillées, et se fait ainsi :
- Si le salarié est en CDI, il possède 20h de DIF par an
- Si le salarié est en CDD ou à temps partiel, la durée est calculée selon la formule suivante : Nombres d’heures travaillées ÷ nombres d’heures à temps complet x 20h du DIF. Par exemple, si l’employé ne travaille que 28h par semaine, il aura droit à (28÷35) x20h c’est-à-dire 16h de DIF.
Le DIF remplacé par le CPF
Présentation du CPF
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2015 a ajouté plusieurs nouveaux dispositifs à la formation professionnelle. Parmi ces derniers, le compte personnel de formation permet un financement des formations continues. Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il bénéficie aux salariés mais aussi aux demandeurs d’emploi. Il hérite du DIF ces deux objectifs :
- Evolution professionnelle
- Sécurisation du parcours professionnel.
La transition de DIF à CPF
La majorité des employés n’ont pas reporté leurs droits DIF vers le CPF. Face à cela, le gouvernement, a décidé de prolonger le délai de transition entre ces deux dispositifs. Chaque heure de formation DIF équivaut en effet à 15€ de crédit dans le CPF, mais la plupart des salariés ne connaissent pas les démarches à suivre ou ignorent tout simplement ce qu’est le CPF. Pour résoudre ce problème, il est recommandé de créer un compte personnel sur le site Mon Compte Formation en y renseignant le numéro de Sécurité Sociale. On peut y trouver la rubrique « saisir mon DIF » pour connaître les crédits CPF.
Les démarches pour être à jour :
Où trouver les DIF sur la fiche de paie ?
Il faut se procurer le bulletin de salaire de janvier 2015 et chercher la mention « cotisation DIF ». Si la fiche est perdue, il faut contacter l’ancien employeur. On peut également demander de l’aide au service RH si on ne retrouve pas les heures de DIF.
Obtenir une attestation de ses heures de DIF
Il faut en faire la demande auprès de son ancien employeur . Sinon, on peut faire un signalement à la Caisse des Dépôts qui peut fournir un document dérogatoire pouvant se substituer à l’attestation.
Transférer ses heures DIF sur son CPF
En principe, le CPF est alimenté par 5000 € par année de travail qui compte légalement 1 607 heures . Une fois qu’on a pu voir à combien d’heures DIF on a droit, et pouvoir créditer son compte en reliquat, il faut les saisir dans le CPF. Pour cela, il faut :
- Se rendre sur le compte personnel sur Moncompteformation.gouv.fr
- Saisir son DIF en heures
- Ajouter l’attestation en pièce jointe et cliquer sur enregistrer.
Les démarches pour s’inscrire à une formation CPF
Les formations éligibles au CPF
Il couvre 17 secteurs et des domaines variés dont voici quelques exemples :
- Les diplômes d’Etat
- Le bilan de compétence
- Le permis B
- Les langues étrangères.
Identifier vos besoins et vos contraintes
Il appartient à chaque salarié d’évaluer ses propres compétences et de définir les formations qui lui seront utiles.
Choisir son organisme de formation
Il faut la choisir sur le site MaFormation car on y trouve toutes les formations qui sont éligibles et finançables.
Obtenir l’autorisation de son employeur
Il faut obtenir une autorisation d’absence de son employeur, selon un délai légal.
Le dossier d’inscription et le délai de réponse
On peut suivre l’avancement du dossier d’inscription sur l’espace personnel du site MaFormation. L’organisme de formation doit normalement répondre avant 2 jours ouvrés. En cas de silence, le dossier est considéré comme annulé.
