Pendant certaines démarches administratives, une personne est dans l’obligation de fournir une attestation sur l honneur bien rédigée et signée. Ce document sert de justificatif pour justifier des faits sans preuve officielle. La rédaction d’un engagement sur l’honneur repose en quelque sorte sur la bonne foi de la personne concernée. Toutefois, il est important de savoir qu’une fausse déclaration est puni par la loi. Quels sont les types de déclarations sur l’honneur existantes ? Quels sont les mentions obligatoires dans le document ? Quelle sanction en cas de fausse attestation ? Tout de suite les réponses à vos questions.
Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?
Une attestation sur l honneur est un document qui permet de justifier des faits divers, en l’absence de preuve officielle. La pièce justificative permet de certifier de l’exactitude des éléments énoncés.
La déclaration sur l’honneur se présente comme une lettre manuscrite ou dactylographiée. En revanche, la signature de la lettre doit se faire à la main.
Certains organismes peuvent demander de rédiger une attestation sur l’honneur, comme l’administration, la banque ou encore Pôle Emploi. Sans valeur juridique, la rédaction d’une fausse déclaration est passible de sanctions pénales.
Les différents types d’attestation sur l’honneur
On peut distinguer deux types d’attestations sur l’honneur : l’attestation classique et l’attestation dérogatoire pendant la crise sanitaire.
Le modèle du service public à pré-remplir
Le service public propose un grand nombre de modèles d’attestation sur l’honneur pré-remplis. Il suffit de renseigner les champs demandés avec les informations requises.
Ces attestations dur l’honneur sont généralement demandées pour :
- La préparation d’un mariage, les futurs époux sont dans l’obligation de fournir une attestation pour justificatifs de domicile et attester que ces derniers ne sont pas encore mariés ;
- La création d’entreprise, un futur dirigeant d’entreprise doit procurer une attestation de non-condamnation, selon l’Article A123-51 relatif au Code du commerce ;
- Un départ en retraite, la déclaration de cessation d’activité est demandée par l’administration avec la date de départ, le poste et le nom de l’entreprise ;
- L’ouverture d’un livret jeune : comme une personne ne peut être titulaire que d’un seul compte, ce dernier doit certifier ne pas posséder un autre type de compte du genre ;
- La demande d’allocation de rentrée scolaire, dans le cas où l’enfant à charge est âgé de plus de 16 ans ;
- L’attestation d’hébergement.
Le modèle d’attestation dérogatoire pour la crise sanitaire
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, toutes personnes souhaitant faire des déplacements en dehors du territoire français sont dans l’obligation de se conformer aux règles et normes sanitaires en vigueur.
Chaque voyageur doit se soumettre à un dépistage virologique négatif réalisé sous un délai de 72 heures. En plus de cela, le demandeur doit déclarer sur l’honneur n’avoir présenté aucun symptôme pendant les dernières 48 heures précédant le départ.
Les symptômes évoquée dans l’attestation sur l honneur à remplir sont : la fièvre, la toux, la fatigue inhabituelle, les douleurs musculaires inhabituelles, les maux de tête sans explication, la perte de gout et d’odorat, les diarrhées, etc.
La déclaration sur l’honneur atteste également que la personne n’a pas été en contact avec un cas viral avant le départ, tout en certifiant accepter les tests et examens à l’arrivée.
Ce que doit comporter une attestation sur l’honneur
L’engagement sur l’honneur est à rédiger sur un papier libre, à la main ou à l’ordinateur. Seule la signature est manuscrite. Les mentions obligatoires d’une attestation sont les suivantes :
- Le nom et coordonnées des parties : nom, prénom, adresse exacte ;
- La date et le lieu ;
- Un résumé bref et clair des faits à attester ;
- La signature du déclarant.
L’objet de la lettre doit mentionner « Attestation sur l’honneur ». Une formule doit figurer au bas de la lettre « Fait pour servir et valoir ce que de droit ». Une autre formule évoquant la prise de connaissance de sanctions en cas de fausse déclaration est aussi à mentionner.
Une fausse attestation, c’est un délit !
La déclaration sur l’honneur est une simple déclaration, sans valeur juridique. En cas de mensonges, on parle d’un délit de fausse attestation.
Dans le cas où la déclaration a été faite dans votre avantage, aucune poursuite ne sera engagée. En revanche, si la personne a menti pour etre imputée, pour percevoir une rémunération par exemple, la poursuite pour escroquerie pourrait être engagée.
Selon l’Article 441-7 du Code Pénal, une fausse déclaration pour un tiers est passible d’1 an d’emprisonnement, avec 15 000 Euros d’amendes si les faits attestés sont mensongers ou si l’attestation authentique a été falsifiée.
Pour une imitation de signature, c’est un usage de faux passible de 3 ans de prison et de 45 000 Euros d’amendes.
Un exemple d’attestation sur l’honneur
Voici un exemple d’attestation à télécharger.
