Ayant vu le jour en 1996, la société civile professionnelle (SCP) est une forme de société destinée pour les professions libérales. C’est un statut qui est très prisé en France offrant un certain nombre d’avantages. Comment fonctionne la scp ? Quelles sont les démarches à suivre pour la création de cette société ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que la SCP ?
La société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique qui est adressée aux professions libérales. La scp doit être constituée d’un minimum de deux associés exerçant une même profession.
Les gérants désignés sont généralement les principaux associés au sein de la société. Ces derniers disposent alors d’un droit de vote aux assemblées. Les dettes et les actes professionnels sont sous la responsabilité de ces associés.
Les profits réalisés dans une SCP sont soumis à l’impôt sur le revenu des dirigeants, avec un régime social de travailleurs non-salariés.
Le fonctionnement de la SCP
Une scp peut avoir un ou plusieurs gérants, dont la désignation se fait par les associés dans le statut ou par acte notarié. Sans désignation, tous les associés seront présumés comme étant gérants.
Les modalités d’exercice de la gérance de la société sont prévues au préalable lors de l’établissement du statut.
Pour ce qui concerne la prise de décision, chaque associé dispose d’un droit de vote peu importe son apport en capital. La distribution des dividendes et des pertes se base sur une contribution à parts égales.
Comment créer sa SCP ?
La création d’une société civile professionnelle requiert certaines conditions et démarches spécifiques.
Les conditions de création
Pour la création d’une SCP, il faut au minimum deux associés. Les associés sont des personnes physiques. Le nombre maximum autorisé dépend de chaque activité professionnelle concernée. Selon la loi, il est interdit de créer une société pluridisciplinaire.
La constitution de cette forme de société n’exige aucun capital minimum. Nombreux types d’apports sont acceptables : apports numéraires, apports en nature et apports en industrie. Un agrément obligatoire doit se faire auprès des autorités compétentes pour les démarches.
Seuls les membres de professions libérales règlementées sont en mesure de constituer une SCP :
- Les administrateurs judiciaires ;
- Les experts agricoles ;
- Les mandataires et les fonciers ;
- Les architectes ;
- Les forestiers ;
- Les avocats, etc.
La rédaction des statuts
Pour l’exercice de son activité dans d’excellentes conditions, les statuts d’une SCP doit comporter les dispositions qui suivent :
- L’Etat civil, la nationalité, le statut matrimonial et l’adresse exacte de tous les associés ;
- Les apports de chaque associé ;
- Les parts perçus en échange des apports ;
- La désignation d’un gérant ;
- Les dispositions spécifiques dans le cadre des prises de décisions collectives ;
- Les modalités en cas de cession et de transmission de parts ;
- Les conditions d’agrément ;
- Les limites des responsabilités du gérant ;
- Les dispositions à prendre en cas de décès.
Il est possible de trouver des modèles de statuts en ligne.
Le dépôt des documents au CFE
Le dossier complet est à déposer au centre de formalité des entreprises (CFE) pour finaliser les démarches administratives de création d’une SCP.
Avantages et inconvénients de la SCP
La société civile professionnelle comporte un certain nombre d’avantages et d’inconvénients pour les travailleurs en profession libérale.
Les avantages
La forme juridique permet à ces derniers de rassembler les moyens de fonctionnement pour leur activité. En même temps, chaque professionnel est en mesure d’exercer individuellement sans contrainte. Cela offre une excellente rentabilité dans la profession.
Pour lancer son activité, créer une SCP est la meilleure manière d’investir peu. En fin de carrière, le professionnel peut entièrement réduire son activité professionnelle et continuer à percevoir des revenus.
Les inconvénients
En revanche, la SCP est une forme juridique assez rigide et contraignante. La responsabilité infinie des associés et le formalisme de fonctionnement sont des inconvénients considérables. Pour toutes les décisions à entreprendre, la majorité absolue est obligatoire.
Les autres types de sociétés civiles
Il existe bien sur d’autres types de sociétés civiles, à choisir en fonction des besoins de chaque groupement de professionnel.
La société civile immobilière (SCI) est une structure qui facilité l’acquisition d’un bien immobilier quelconque afin d’assurer une gestion collective.
On peut aussi trouver la société civile (SC) tout court, destinée pour tout type d’activité, agricole, libérale, immobilière ou autres.
Il y a également la société civile de construction-vente (SCCV), idéale pour la construction d’un bien immobilier en vue d’une revente avec une excellente rentabilité.
Chaque forme de société présente des spécificités qui lui sont propres. Le choix dépend des besoins et des objectifs de chaque professionnel concerné.
